Les affaires ci-dessous sont fournies pour illustrer comment les tribunaux interprètent la Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act. Elles ont été fournies à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérées comme une liste complète.
NC c EP (QC) Union « de facto » de la division et de la séparation.
Toney c. Succession de Toney (Nouvelle-Écosse) La demanderesse, veuve d’un ancien chef de bande, demande d’occuper la maison familiale sur des terres de réserve détenues par la Couronne fédérale en fiducie au bénéfice exclusif d’une bande des Premières Nations. Au cœur de la demande se trouve le fait que le demandeur n’est pas membre d’une bande autochtone ou autochtone. Cette décision interprète et applique la Loi sur les maisons familiales sur les réserves et les intérêts ou droits matrimoniaux.
Bradfield c. Bridges (Colombie-Britannique) Le demandeur, Thomas Bradfield, en nom propre et en tant qu’exécuteur testamentaire de la succession de sa mère, demande une déclaration d’intrusion et une ordonnance pour que le défendeur, Neville Brydges, quitte la propriété. L’essence de la position du demandeur est que la Loi sur les Indiens est claire : un non-Indien n’a pas le droit de vivre dans une réserve sans permis. M. Brydges affirme qu’en tant qu’époux de fait de Cecelia Bradfield, il a droit à la moitié de la succession de Cecelia Bradfield. Il affirme en outre qu’en tant que personne vulnérable, il a le droit de rester sur la propriété pour le reste de sa vie.
Poitras c. Khan (Saskatchewan) Cette demande concerne la validité du testament de Sharon Poitras. Le demandeur, Jason Poitras (fils de Mme Poitras), a été nommé exécuteur testamentaire. Il demande des lettres de succession le nommant exécuteur testamentaire. L’intimé, Aman Khan (qui était en couple avec Mme Poitras et vivait avec elle sur la Première Nation Peepeekis), soutient que le testament n’est pas valide et devrait être déclaré nul, créant ainsi une intestation. Il ne fait aucun doute que, face à une telle déclaration, M. Khan demanderait des lettres d’administration concernant la succession de Mme Poitras.
C. G. c. S. B. Province du Québec – Ordonnance de division
M. D. c. B. J. Province du Québec – Division
M.L. c. N.G (Québec) Division sur la séparation.