L’Association des professionnels du logement des Premières Nations (FNHPA) administre le Centre d’excellence pour la propriété immobilière matrimoniale (COEMRP). Veuillez adresser toute question ou question à :
Association des professionnels du logement des Premières Nations (FNHPA)
Carrie Zeppa
Gestionnaire, Immobilier matrimonial
Courriel : carrie@fnhpa.ca
Téléphone : 705-963-2262
Site web : www.fnhpa.ca
Lien direct : https://fnhpa.ca/Overview.html
Histoire et contexte :
En 2013, l’Association nationale des gestionnaires de terres autochtones (ANGTA) a répondu à un appel de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour la création d’un Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (CEBIM).
Le but du Centre était d’opérer à distance du gouvernement du Canada et de fournir des services tels que :
- Guider les Premières Nations qui choisissent de développer leurs propres lois sur la propriété immobilière matrimoniale
- Fournir de l’information sur les protections et droits offerts aux individus et familles vivant sur la réserve
- Assistance à la mise en œuvre des règles fédérales provisoires
- Recherche sur les mécanismes alternatifs de résolution des différends
La proposition de la ANGTA a été examinée par un comité d’évaluation composé de représentants de :
- SAC
- la Gendarmerie royale du Canada,
- Statut des femmes Canada, et
- Sécurité publique Canada
Le comité d’évaluation a formulé une recommandation au ministre de SAC.
Fort de l’expérience approfondie de la ANGTA et de son lien avec les questions liées aux terres de réserves, le 14 novembre 2013, le ministre Bernard Valcourt a officiellement annoncé la ANGTA comme hôte du Centre d’excellence pour la propriété immobilière matrimoniale.
Il s’agissait d’un engagement ministériel de cinq ans qui a été prolongé pour trois années supplémentaires, se terminant le 31 mars 2021.
Succès au COEMRP
Le Centre a grandement contribué à soutenir l’élaboration des lois et les droits et protections des Premières Nations en vertu de la Loi sur les maisons familiales sur les réserves et les intérêts ou droits matrimoniaux (FHRMIRA)
Depuis sa création, le Centre a fourni les services remarquables suivants :
- Développement de 4 trousses d’outils efficaces
- A offert de la formation à 306 Premières Nations à travers le Canada
- A financé 14 Premières Nations dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs lois MRP
- Distribution postale nationale à plus de 6 000 ressources destinées aux Premières Nations et partenaires
- Développement d’un site web interactif et ingénieux du COEMRP
- A accueilli 3 conférences nationales MRP
- A organisé 8 sessions nationales d’engagement
- J’ai répondu en moyenne à 100 références par année
- J’ai bâti une bibliothèque étonnante de ressources et d’outils
Aller de l’avant avec le soutien en biens immobiliers matrimoniaux (MRP)
À compter du 1er avril 2021, les services de soutien du Centre passeront aux opérations de la ANGTA et seront normalisés dans le mandat de la ANGTA jusqu’au 31 mars 2023.
À compter du 1er avril 2024 : L’Association des professionnels du logement des Premières Nations (FNHPA) administre le Centre d’excellence pour la propriété immobilière matrimoniale (COEMRP). Veuillez adresser toute question ou question à la FNHPA.